En bref : Avant d’accorder un crédit, une banque de l’UEMOA doit consulter votre historique auprès du Bureau d’Information sur le Crédit (BIC). La loi lui impose pour cela de recueillir votre consentement préalable, libre et écrit. Ce consentement n’est valable que pour l’établissement qui le demande : chaque banque sollicitée vous demandera le sien. Refuser n’est pas illégal, mais empêche la banque d’instruire votre demande.
Au moment de déposer un dossier de crédit, on vous fait signer un document autorisant la banque à consulter le BIC. Beaucoup d’emprunteurs signent sans savoir précisément ce qu’ils acceptent. Voici ce qu’est réellement ce consentement, pourquoi il est obligatoire et ce qu’il engage.
Le consentement est écrit et préalable, libre, limité à un établissement, et ne porte jamais sur vos dépôts.
Qu’est-ce que le consentement BIC ?
Le consentement BIC est l’autorisation écrite par laquelle vous permettez à un établissement (banque ou système financier décentralisé) de consulter et de partager vos informations de crédit via le Bureau d’Information sur le Crédit. Il porte sur vos données de crédit historiques et courantes, soldes, limites, arriérés, incidents, mais jamais sur vos dépôts.
Ce consentement est l’un des trois piliers du dispositif BIC, avec la réciprocité et la confidentialité. Il matérialise un principe simple : vos données de crédit ne circulent qu’avec votre accord.
Pourquoi est-il obligatoire ?
Parce que la loi uniforme sur les BIC le rend indispensable. Avant d’octroyer un crédit, un établissement assujetti doit obtenir un rapport de crédit auprès du BIC, mais uniquement à condition d’avoir recueilli votre consentement préalable, libre et écrit. Le rapport obtenu doit ensuite figurer dans votre dossier.
Le consentement est donc la clé qui débloque l’instruction : sans lui, la banque ne peut pas accéder à l’étape de consultation du BIC, qui est elle-même une obligation réglementaire. C’est ce qui explique qu’on vous le demande systématiquement, et avant tout le reste.
Que se passe-t-il si vous refusez ?
Refuser de donner votre consentement est votre droit et n’a rien d’illégal. Mais cela a une conséquence concrète : la banque ne peut pas consulter votre rapport de crédit, donc ne peut pas compléter l’analyse de risque que la loi lui impose avant de prêter. En pratique, la demande ne peut pas aboutir.
Il faut bien distinguer deux choses : refuser le consentement n’est pas un « fichage » ni une sanction. C’est simplement que, faute d’autorisation, le dossier ne peut pas être instruit. Donner son consentement ne signifie pas non plus accepter le crédit : c’est une étape d’instruction, pas un engagement à emprunter.
Comment et quand le consentement est-il recueilli ?
Le consentement est recueilli par écrit, en amont de la demande, sur un formulaire type qui précise les informations partagées, les destinataires (le ou les BIC) et vos droits. La signature s’accompagne généralement de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
| Caractéristique | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Forme | Écrite, sur formulaire |
| Moment | Préalable à la consultation et à l’octroi |
| Nature | Libre (sans contrainte) |
| Portée | Limitée à l’établissement qui le recueille |
| Données visées | Crédit et paiement, jamais les dépôts |
Chez un courtier comme FABA, ce consentement est intégré au parcours de constitution du dossier, de façon transparente et explicite.
Le consentement est-il valable pour toutes les banques ?
Non. Le consentement que vous donnez à un établissement n’est valable que pour les opérations de crédit nouées avec cet établissement. Si vous sollicitez plusieurs banques, chacune vous demandera sa propre autorisation. C’est une protection : aucune banque ne peut consulter votre historique sur la seule base d’un accord donné à une autre.
C’est aussi une raison de passer par un intermédiaire qui centralise proprement ces démarches lorsque vous comparez plusieurs offres.
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Une fois partagées, vos informations de crédit sont conservées par le BIC pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires concernée. Cette durée vaut pour les données positives comme négatives. Le consentement, lui, encadre le partage ; il ne fait pas « disparaître » l’historique une fois la relation terminée.
Pour savoir ce que contient concrètement votre rapport et comment y accéder, voyez comment consulter votre rapport de crédit BIC. Et pour comprendre l’ensemble du dispositif, le guide complet : le BIC en zone UEMOA.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de donner mon consentement BIC ?
Non, c'est libre. Mais sans consentement, la banque ne peut pas consulter votre rapport de crédit ni, par conséquent, instruire votre demande de prêt.
Donner mon consentement, est-ce accepter le crédit ?
Non. C'est uniquement autoriser la consultation de votre historique. La décision d'emprunter, comme celle de prêter, vient ensuite.
Une banque peut-elle consulter le BIC sans mon accord ?
Non. La consultation suppose un consentement préalable, libre et écrit de votre part.
Si j'ai signé pour une banque, les autres y ont-elles accès ?
Non. Le consentement n'est valable que pour l'établissement qui l'a recueilli ; chaque banque demande le sien.
Le consentement porte-t-il sur mon épargne ?
Non. Il concerne vos informations de crédit et de paiement, jamais vos dépôts.
Sources
- Loi uniforme portant réglementation des BIC dans les États membres de l'UMOA (notamment l'obligation de consultation sous condition de consentement préalable écrit).
- Instruction n° 002-01-2015 de la BCEAO relative aux modalités d'obtention du consentement du client par les fournisseurs de données aux BIC.
- Creditinfo VoLo, formulaires et fiches d'information sur le consentement.