Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La présente politique de confidentialité et les conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à tout utilisateur (« vous », « votre ») de la plateforme numérique exploitée par FABA FINANCE ci-après « la Plateforme », « nous », « notre ».

Elle informe de manière claire sur les modalités d'accès, d'utilisation, de collecte et de traitement des données à caractère personnel conformément aux normes légales applicables, notamment :

• La loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• La Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel adoptée à Malabo le 27 juin 2014.

1. Présentation de l'entreprise

FABA FINANCE facilite l'accès au financement en accompagnant les utilisateurs dans la constitution, la structuration et la soumission de leurs dossiers de demande de crédit auprès de partenaires bancaires et financiers.

2. Objet de la Plateforme

La Plateforme FABA FINANCE a pour vocation de fournir aux utilisateurs un accès à des services financiers innovants, conçus pour répondre aux besoins d'un écosystème en pleine transformation. Conçue comme un pont entre les clients et les institutions financières, la plateforme centralise et automatise plusieurs services clés :

• La simulation de crédit
• L'analyse et la structuration de dossier
• La mise en relation entre les clients et les partenaires bancaires
• Le suivi en temps réel de l'évolution du dossier et des offres partenaires

Ces services visent à favoriser l'inclusion financière, la transparence et l'efficacité dans la demande de financement.

L'installation ou l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En accédant à FABA FINANCE, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter sans réserve.

3. Éligibilité

Pour accéder et utiliser la Plateforme FABA FINANCE, l'utilisateur déclare et garantit remplir les conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge légal de majorité dans son pays de résidence
• Disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et d'utiliser les services proposés
• Ne pas être ressortissant ni résident d'un pays soumis à des sanctions internationales qui restreindraient l'accès aux services de la Plateforme
• S'engager à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, concurrentielles ou susceptibles de nuire aux intérêts de FABA FINANCE ou de ses utilisateurs

Toute violation de ces conditions pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression définitive du compte utilisateur, sans préavis, et éventuellement des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.

4. Création de compte et accès aux services

L'accès aux services de la Plateforme FABA FINANCE est conditionné à la création d'un compte utilisateur, lequel nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et actualisées.

Une fois l'inscription validée, l'utilisateur peut accéder aux différents modules proposés, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

FABA FINANCE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte utilisateur à tout moment et sans préavis si elle constate :

• Une violation des CGU
• Une non-conformité aux obligations légales ou réglementaires
• Une utilisation abusive ou frauduleuse des services

En cas de suspension ou de clôture, l'utilisateur sera informé des motifs et, le cas échéant, des recours possibles selon les dispositions prévues par la loi.

5. Liens hypertextes

Le site www.faba-finance.com peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers d'autres sites internet exploités par des tiers.

FABA FINANCE n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.

Toute création de lien hypertexte renvoyant vers le site www.faba-finance.com est soumise à une autorisation préalable et écrite de l'éditeur.

6. Données à caractère personnel

6.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est FABA FINANCE, entité déterminant les finalités et moyens des traitements de données personnelles. Elle notifiera ses traitements à la Direction de la Protection des Données à Caractère Personnel (DPDCP) – L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) conformément à la loi.

6.2. Données collectées

Données directement fournies :

• Nom, prénom
• Adresse e-mail, téléphone
• Adresse IP, localisation
• Informations financières et bancaires, lorsque cela est nécessaire pour l'exécution d'un service

Données collectées automatiquement :

• Pages visitées, durée de session
• Type d'appareil, OS, navigateur
• Cookies et traceurs

Données exclues : Aucune donnée sensible (religion, santé, opinion politique) n'est collectée sans votre consentement explicite et justifié.

7. Finalités des traitements

Les données collectées sont utilisées pour :

• Fournir les services de FABA FINANCE via la Plateforme
• Gérer les comptes utilisateurs
• Traiter les demandes de contact ou d'assistance
• Réaliser des opérations de marketing (avec votre consentement)
• Améliorer l'expérience utilisateur et la sécurité

8. Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat utilisateur (accès aux services)
• L'intérêt légitime (statistiques, amélioration, sécurité)
• Le consentement (prospection, cookies)
• Le respect d'obligations légales (lutte contre la fraude, conservation légale)

9. Durée de conservation des données

10. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement aux entités habilitées :

• Personnel interne de FABA FINANCE
• Prestataires techniques (hébergement, maintenance, etc.)
• Autorités administratives et judiciaires sur réquisition légale
• Partenaires financiers (avec consentement)

11. Cookies et traceurs

Des cookies peuvent être déposés sur votre terminal :

Vous pouvez gérer ou refuser les cookies via votre navigateur ou lors de votre première visite via le bandeau d'acceptation.

12. Vos droits

Conformément à la législation ivoirienne en vigueur et aux engagements régionaux pris dans le cadre de la Convention de l'Union Africaine, tout utilisateur de la Plateforme FABA FINANCE bénéficie des droits suivants :

• Droit d'accès : Vous avez le droit de savoir si vos données personnelles sont collectées et traitées, et d'en obtenir une copie.
• Droit de rectification : Si vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction ou leur mise à jour.
• Droit d'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires.
• Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons légitimes.
• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité.
• Droit de retrait du consentement : Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
• Droit de définir le sort de vos données post-mortem : Vous avez le droit de définir des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
• Droit d'introduire une réclamation auprès de l'ARTCI : En cas de violation de vos droits, vous pouvez saisir l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire.

13. Sécurité des données

FABA FINANCE protège vos données personnelles avec des mesures de sécurité adaptées et vous informe de toute violation conformément à la législation.

14. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas compromettre la sécurité du système
• Respecter les CGU et lois applicables
• Signaler tout usage frauduleux de votre compte

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, codes, logos, marques) sont la propriété de FABA FINANCE ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

16. Limitation de responsabilité

FABA FINANCE ne pourra être tenue responsable :

• En cas d'interruption non imputable à sa volonté
• De pertes indirectes ou immatérielles
• D'erreurs provenant d'un tiers ou d'un utilisateur
• De force majeure ou actes malveillants externes

17. Suspension – Résiliation

FABA FINANCE peut, à tout moment, suspendre ou résilier votre compte sans préavis si vous enfreignez les présentes CGU, les lois applicables, ou si votre activité représente un risque pour la Plateforme.

Vous pouvez désactiver votre compte à tout moment via l'interface ou en contactant le support.

18. Modification des CGU

FABA FINANCE peut modifier les présentes CGU à tout moment. Vous serez informé des changements par email ou notification dans l'application.

Les nouvelles conditions entrent en vigueur 30 jours après notification. Si vous refusez ces modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer votre compte.

19. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies par le droit ivoirien.

En cas de désaccord ou de litige, les parties privilégieront un règlement amiable, notamment par médiation ou conciliation, avant d'envisager toute procédure judiciaire.

20. Contact